MENTIONS LÉGALES

PITAYA DEVELOPPEMENT
6 rue de Condé, 33000 BORDEAUX
contact@pitayaresto.fr
http://pitayaresto.fr

Hébergement Serveurs & Back-up
Société OVH
2 rue Kellermann ~ Roubaix
http://ovh.com

 

L’ACCÈS OU L’EXPLOITATION DE CE SITE VAUT ACCEPTATION DES PRÉSENTES DISPOSITIONS

Le présent site et les informations, noms, images, photographies, logos et icônes relatifs à, ou en rapport avec, Pitaya, ci-après dénommés Pitaya et/ou leurs produits et services (ci-après dénommés » les informations « ) sont proposés « tels quels » et » en fonction des disponibilités ». Pitaya ne déclare ni ne garantit de quelque manière que ce soit, explicitement ou implicitement, que le site répond notamment à un besoin particulier, qu’il soit commercialisable, qu’il soit exact, fiable ou complet. En outre, Pitaya décline toute responsabilité si le site ou le serveur qui le rend accessible était pourvu d’un virus. Les publications de ce site peuvent contenir des inexactitudes de nature technique ou autre, ou des erreurs typographiques qui peuvent être corrigées à la seule discrétion de Pitaya. Toute correction et modification peuvent être intégrées ultérieurement dans ce site. Pitaya peut à tout moment modifier, améliorer et/ou changer les modalités ou les informations présentées sur ce site ou encore les produits et services auxquels il est fait référence.

 

LA GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du pitayaresto.fr, des données personnelles peuvent êtres recueillis : : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site pitayaresto.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause PITAYA DEVELOPPEMENT collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site pitayaresto.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site pitayaresto.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site pitayaresto.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de PITAYA DEVELOPPEMENT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site pitayaresto.fr.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2017346.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

(en application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015).
Vous avez également la possibilité de saisir la Commission de la Médiation Franchise Consommateurs (MFC).

Avant de la saisir, vous devez :
– Écrire au restaurant concerné par courrier recommandé avec accusé de réception,
– Adresser une copie de ce courrier par lettre simple à notre service consommateurs

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers, saisir la Commission de la Médiation Franchise Consommateurs (MFC) en remplissant un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et en l’envoyant par courrier à l’adresse suivante :
Fédération Française de la Franchise
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 Paris

 

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas Pitaya ou ses cocontractants ne seront tenus pour responsables de tout dommage spécifique, indirect ou direct, ou de tout dommage, quel qu’il soit, résultant de l’accès au site, de son utilisation, de l’impossibilité d’y accéder, de l’utiliser ou encore découlant de tous documents, restrictions ou recommandations et informations présentés sur ce site. Le présent Site pourrait contenir des liens ou des références à d’autres sites web. Internet étant géré de façon indépendante à travers des milliers de sites dans le monde, les informations auxquelles l’utilisateur a accès peuvent avoir une origine extérieure au présent site et échapper par conséquent à tout contrôle de Pitaya. Par conséquent, n’aura aucune obligation ni aucune responsabilité concernant les contenus disponibles et accessibles sur le Site, par l’intermédiaire du Site ou en dehors du Site. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, intégrer ni remplacer, en tout ou en partie, les informations présentées par Pitaya sur le présent Site.

 

REMARQUES ET COMMUNICATIONS

Les informations transmises « au site » (par courrier, courrier électronique ou par tout autre moyen) ne pourront être considérées comme confidentielles. Pitaya est seul destinataire des informations transmises « au site». Conformément à la loi du 06/01/1978 I’ internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qu’il peut exercer à tout moment auprès de :

Pitaya – PITAYA DEVELOPPEMENT, 6 rue Condé, 33000 BORDEAUX

Pitaya sera heureux de recevoir les remarques des utilisateurs sur le site ainsi que sur ses services, mais il est bien entendu qu’elle ne sollicite aucune suggestion, aucune idée ni aucun matériel relatif au développement, à la conception, à la fabrication ou au marketing des dits produits.

 

LÉGISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions seront régies interprétées et appliquées selon la loi française, sauf indication contraire affichée sur le site. Tout litige résultant de l’interprétation et de l’application des dites Conditions sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux, sauf indication contraire affichée sur le site.

 

GARANTIE D’INDEMNISATION

L’utilisateur s’engage à indemniser la Société pour tout litige intenté contre elle, ou tout dommage ayant entraîné une plainte ou un préjudice, du fait de l’utilisation délictueuse du Site par l’utilisateur. Cette indemnisation s’étend aux frais de procédures ainsi qu’aux honoraires d’avocats et à l’ensemble des frais engagés dans le cadre du litige, dans la limite du raisonnable.